Le Sénat adopte le projet de budget 2008 de la Sécurité sociale
Le Sénat a adopté dans la nuit de vendredi à samedi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008, après avoir validé l'instauration très contestée de franchises médicales et créé une taxe sur les boissons sucrées.
Le texte voté réduit le déficit à 8,8 milliards d'euros, entérine le remboursement par l'Etat à hauteur de 5,1 milliards d'euros de sa dette à l'égard de l'assurance maladie au titre des exonérations de cotisation, et limite à 2,8% la hausse des dépenses du régime général.
Son dispositif central, qui instaure des franchises non remboursées sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires a été entériné par les sénateurs sans changement par rapport au texte voté par les députés.
Applicables à partir du 1er janvier 2008, ces franchises seront de 50 centimes par boîte de médicaments et par acte paramédical, et 2 euros par transport sanitaire, avec un plafond annuel de 50 euros par patient.
Leur produit, évalué à quelque 850 millions d'euros par an, sera affecté au financement du plan Alzheimer, de la lutte contre le cancer et des soins palliatifs.
Le principe de ces franchises, dont seront exonérés enfants, femmes enceintes et bénéficiaires de la CMU, a été vivement combattu par la gauche PS et PCF.
Pour le PS, Bernard Cazeau a jugé inacceptable que "des malades payent pour d'autres malades". Patricia Schillinger a dénoncé "une atteinte grave au principe de solidarité". "Le principe, c'est que les bien portants payent pour les malades", a renchéri Raymonde Le Texier.
"Les hommes ne sont pas des voitures", a protesté Guy Fischer (PCF) qui a défendu en vain un amendement visant à exclure du dispositif les malades relevant du régime des affections de longue durée (ALD).
Les sénateurs n'ont amendé qu'à la marge le dispositif ajouté au projet de loi par les députés, qui soumet les stock-options et distributions d'actions gratuites à une contribution sociale payée par l'employeur et par le bénéficiaire.
Pour éviter un effet rétroactif de cette mesure, ils ont toutefois décidé qu'elle ne s'appliquerait qu'aux titres attribuées à compter du 16 octobre 2007.
Parmi les apports du Sénat au projet de loi, figure l'obligation pour un employeur que l'effectif total de ses salariés compte au moins 8% de personnes âgées de 55 ans et plus, sous peine d'une astreinte d'environ 5.000 euros par employé manquant.
Un amendement prévoit la création d'une contribution sociale sur les "boissons sucrées", fixée à 1% du prix de vente hors taxe du produit concerné.
Un autre, voté à l'initiative de la sénatrice de la Réunion Anne-Marie Payet, interdit la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. Compte tenu du monopole des buralistes en métropole, cette disposition ne concernera guère que les départements d'outre-mer.
Ultime désaccord avec l'Assemblée, qui devra être tranché en commission mixte paritaire, le Sénat a supprimé un article introduit par les députés, qui instituait au profit de l'assurance maladie une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac.
Cette taxe, qui aurait épargné les fabricants étrangers au détriment de la seule entreprise Seita-Altadis, "pour un produit escompté de 5 millions", aurait en outre été "incompatible avec le droit communautaire", a expliqué le rapporteur Alain Vasselle (UMP).
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Sam 17 Nov 2007, 17:14
